J.O. 16 du 19 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENA0502418A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret no 2005-1258 du 4 octobre 2005 ;

Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,



Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 16 du 19/01/2006 texte numéro 10




Article 2


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la modernisation et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner